• Avocat droit de la famille Paris 1er
  • Avocat droit des contrats Paris 1er
  • Avocat pénaliste Paris 1er
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 avril 2015 La France condamnée pour inexécution d’une décision en justice relative au droit au logement.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable. (CEDH 9 avr. 2015)

Voir cette actualité
Le 23 février 2015 Gestation pour autrui et intérêt supérieur des enfants.

En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. Toutefois, pour contourner cette interdiction, certains ...

Voir cette actualité
Le 23 février 2015 Le régime de la requalification d’un temps partiel en un temps complet.

En vertu de l'article L3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ...

Voir cette actualité
Le 03 janvier 2015 Doit-on prendre en considération le montant de la prestation compensatoire pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | Suivant >
c