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Avocat en divorce Paris 1er

Avocat en divorce Paris 1er

Plusieurs procédures de divorce s'ouvrent aux couples mariés en cas de séparation.

Si la procédure de divorce amiable, soit le divorce par consentement mutuel, est généralement la plus rapide, il est également possible de demander au juge de trancher les sujets sur lesquels les époux s'opposent.

1. Procédure de divorce par consentement mutuel :

En cas de séparation à l'amiable, les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (liquidation de leur régime matrimonial, prestation compensatoire, mesures concernant les enfants...).

Il s'agit de la seule procédure de divorce dans laquelle l'avocat peut intervenir pour les deux conjoints.

La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus rapide des procédures en divorce car il n'y aura qu'une seule audience au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales vérifiera la validité de la convention de divorce signée par les époux et rédigée par votre avocat.

En effet, le juge fait entrer individuellement et successivement les conjoints dans son bureau, sans leur conseil. Il vérifie que le consentement au divorce est maintenu, il revoit avec les parties la teneur de la convention de divorce (prestation compensatoire, organisation du droit de visite et d'hébergement...) et vérifie que la convention ne présente pas de déséquilibre au profit d'une partie et au détriment d'une autre.

Si les parties réitèrent leur consentement, le juge les fait entrer avec leur(s) conseil(s) aux fins d'homologation de la convention de divorce et le divorce prend effet au jour de l'audience.

2. Procédures de divorce contentieuses :

Les divorces contentieux désignent ceux qui ne font pas l'objet d'un consentement mutuel des parties.

La procédure de divorce est ici plus longue.

En effet, la procédure se décline ici en deux étapes :

1ère étape : l'audience de conciliation

Cette procédure de tentative de conciliation est obligatoire en matière de divorce.

Dans le cadre de cette procédure de conciliation, la mission du JAF est de tenter de concilier les parties (article 252 du code civil), mais en pratique, il est difficile pour le juge de concilier des parties qui ne souhaitent plus être enserrées dans les liens du mariage.

Une fois la demande de divorce enregistrée, les parties et leurs conseils sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle des mesures provisoires vont être prises par le juge.

Il s'agit des mesures concernant les époux telles que l'attribution du domicile de la famille, la pension alimentaire pour l'époux au titre du devoir de secours et les mesures concernant les enfants, leur résidence, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire dite « contribution à l'entretien et l'éducation ».

Les avocats plaident uniquement sur les mesures provisoires (droit de visite et d'hébergement si le couple a des enfants, demande de pension alimentaires, attribution du logement familial).

Lors de cette étape, les causes du divorce sont indifférentes.

Il existe néanmoins des situations où les causes qui ont motivé la demande de divorce ne peuvent être écartées pour fonder l'intime conviction du juge.

Par exemple, dans le cas de violences sur l'un des époux et/ou l'enfant du couple, l'époux victime peut saisir le JAF d'une demande tendant à délivrance d'une ordonnance de protection.

Les mesures ordonnées par le Juge vont réglementer les relations de la famille pendant toute la procédure de divorce mais pourront être rectifiées en cas de changement de situation.

2e étape : le jugement en divorce

Une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge, l'époux qui a formé la requête initiale dispose de trois mois pour introduire l'instance. Ce délai passé, son conjoint peut à son tour former la demande dans la limite des trente mois suivant l'ordonnance de non-conciliation. L'absence de demande dans ce temps entraîne la caducité de l'ordonnance de non-conciliation dans toutes ses dispositions.

C'est à ce stade que la cause du divorce est révélée.

Le juge examine les demandes et rend son jugement.

Il prononce le divorce mais la loi admet la possibilité pour lui de refuser de prononcer le divorce. S'il prononce le divorce, le juge organise les conséquences de la séparation (le logement familial, l'autorité parentale, la résidence, les charges du mariage).

Le magistrat prononcera définitivement le divorce et ses conséquences après avoir entendu les différents arguments de chacun des époux.

Il existe trois types de divorces contentieux :

  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Il s'agit d'une procédure de divorce à l'amiable, dont les effets et le déroulement sont similaires à la procédure de divorce par consentement mutuel. À la différence près que les époux ne sont d'accord que sur le principe du divorce et non sur ses conséquences, contrairement au divorce par consentement mutuel où les époux s'accordent sur tout.

Ainsi, les époux qui n'étaient d'accord sur rien au départ peuvent opter pour le divorce accepté s'ils parviennent, en cours de procédure, à s'entendre au moins sur le principe d'un divorce.

Les parties s'engagent à ne pas évoquer les faits à l'origine du divorce.

En tout état de cause, une fois exprimée, l'acceptation du principe du divorce est irrévocable en ce sens qu'aucune rétractation n'est admise, même en cause d'appel.

Le juge entérinera le divorce si les parties y ont librement consenti.

  • Divorce pour rupture de la vie commune :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et suivants du Code Civil) : au terme d'un délai de deux ans dûment avéré de rupture de la vie commune, le demandeur pourra imposer le divorce à son époux qui ne le souhaite pas.

Dans ce type de divorce il conviendra de prouver par tout moyen (attestation, mains-courantes ...) que la communauté de vie entre les époux a bien cessé depuis plus de deux ans à la date de la signification de l'assignation.

Ainsi, le Juge pourra prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil.

  • Divorce pour faute :

Le divorce pour faute nécessite la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. (Article 242 du Code civil)

Adultère, abandon du domicile conjugal, violences conjugales (physiques ou morales), refus de contribuer financièrement aux charges du ménage, etc. : ce sont des exemples de fautes retenues par les tribunaux.

Néanmoins, la gravité de la faute est laissée à l'appréciation souveraine des juges lesquels peuvent refuser de prononcer le divorce s'ils estiment que les critères de l'article 242 du Code civil ne sont pas remplis.

Ces procédures de divorce ne peuvent être menées qu'avec l'assistance d'un avocat qui non seulement vous conseillera et vous guidera, mais vous assistera également lors de toutes les étapes de ce parcours judiciaire.

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