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Doit-on prendre en considération le montant de la prestation compensatoire pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le 03 janvier 2015
La prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Il convient de rappeler que le versement d’une prestation compensatoire est destiné à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Elle est versée après que le divorce entre les époux a été prononcé.

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (ou plus communément appeler « pension alimentaire ») est quant à elle destinée à permettre au parent chez qui la résidence du ou des enfant(s) est fixée de faire face aux frais quotidiens de ce(s) dernier(s).

Pour fixer son montant le Juge prend en considération les revenus et les charges du parent créancier et débiteurs.

Dans l’espèce soumise à la cour de cassation, la cour d’appel d’Amiens avait estimé que la situation financière du parent créancier ne s'était pas dégradée depuis le jugement de divorce et pour cela elle prenait en considération, dans ses ressources, la somme qui lui était versée mensuellement à titre de prestation compensatoire.

La Cour de cassation censure cet arrêt et rappelle que la prestation compensatoire qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

(Cass. civ. 1, 19 novembre 2014, n° 13-23.732)

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