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Gestation pour autrui et intérêt supérieur des enfants.

Le 23 février 2015

En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.

Toutefois, pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée.

À leur retour, se pose alors le problème de la recevabilité de la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger.

C’est à cette difficulté que s’étaient heurtés des parents ayant eu recours au service d'une mère porteuse en Californie.

Le ministère public invoquait une atteinte à l'ordre public pour demander l'annulation de la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance des enfants

Néanmoins, dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel de Paris, lequel confirmait le jugement rendu en première instance, a déclaré que la demande du ministère public était irrecevable et a indiqué « qu'au demeurant, la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d'acte civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique ».

La Cour européenne des droits de l’homme a également eu l’occasion de se pencher sur la question et confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle a ainsi condamné, le 27 janvier 2015, l’Italie dans le cadre de l’éloignement et de mise sous tutelle d’un enfant, né par gestation pour autrui.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’État doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et, indépendamment du lien parental, génétique ou autre, « l’existence de liens personnels étroits » pouvant constituer la notion de famille.

Il est donc nécessaire que l’enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il a été mis au monde par une mère porteuse.

La France a elle-même été condamnée, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, dans des affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (exemple : CEDH 26 juin 2014, req. n° 65941/11, Labassée c. France).

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