• Avocat droit de la famille Paris 1er
  • Avocat droit des contrats Paris 1er
  • Avocat pénaliste Paris 1er
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La France condamnée pour inexécution d’une décision en justice relative au droit au logement.

La France condamnée pour inexécution d’une décision en justice relative au droit au logement.

Le 15 avril 2015
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable. (CEDH 9 avr. 2015)
Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
 
Toutefois, en 2012, soit cinq ans après l’adoption de cette loi, un rapport du Sénat pointait de nombreux dysfonctionnements dans l'application de cette loi.
En effet, les rapporteurs, MM. Claude Dilain (Soc, Seine-Saint-Denis) et Gérard Roche (UCR, Haute-Loire) constataient que les régions dans lesquelles l'application de la loi connaît le plus de difficultés sont celles où la situation au regard du logement est la plus critique et considéraient que les conditions de réussite du DALO ne sont pas réunies.
Ils en appelaient donc à une politique plus volontariste afin de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes d'une part, et d'améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale, d'autre part.
Plusieurs mesures avaient alors été prises en faveur du relogement des ménages :
  • la circulaire du 26 octobre 2012 prescrivant de procéder au relogement des ménages déclarés prioritaires Dalo et menacés d’expulsion avant toute mesure d’expulsion forcée ;
  • le pacte d’engagement conclu en juillet 2013 entre l’Etat et le mouvement HLM en juillet 2013, qui prévoit d’augmenter la production de 100 000 à 150 000 logements sociaux par an d’ici à 2017 ainsi que le lancement d’un appel à projets conjoint État-Union sociale pour l’habitat (USH) afin de créer 10 000 logements sociaux accompagnés ;
  • la mise en œuvre une nouvelle offre de logements très sociaux, dits « super PLAI », destinés notamment aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo et visant la construction ou l’acquisition et l’amélioration de 2 000 logements très sociaux en 2014, puis 3 000 logements à partir de 2015.
En pratique, le demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation qui n’a pas obtenu d’offre de logement répondant à ses besoins et ses capacités au terme du délai de trois ou six mois peut saisir le juge administratif.
 
Lorsque le juge constate qu’aucune offre de logement n’a été faite au demandeur ou que l’offre qui lui a été faite n’est pas adaptée à ses besoins et à ses capacités, il prononce la condamnation de l’Etat.
 
Cette condamnation est généralement assortie d’une astreinte dont l’objectif est d'inciter l’Etat à s’exécuter.
Toutefois, l’astreinte n’est pas versée au requérant, mais à un fonds d’aménagement urbain (autrement dit un fonds géré par les services de l’État).
Néanmoins, force est constater que les condamnations sous astreintes n’avaient pas pour effet d’inciter l’Etat à reloger les bénéficiaires.
Par un arrêt du 09 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi condamné la France pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) du fait de l’inexécution d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le relogement d’un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).
Elle relève « que, d’une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d’inciter l’État à exécuter l’injonction de relogement qui lui a été faite, n’a aucune fonction compensatoire et, d’autre part, qu’elle a été versée, non à la requérante, mais à un fonds d’aménagement urbain, soit à un fonds géré par les services de l’État » et constate par conséquent que, « la Cour ne peut donc que constater que le jugement du 28 décembre 2010 n’a pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière ».
Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.
c