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Le régime de la requalification d’un temps partiel en un temps complet.

Le 23 février 2015

En vertu de l'article L3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail pour laquelle le salarié est embauché.

Toutefois, le salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat, appelées heures complémentaires.

Ces heures sont effectuées sous conditions et font l'objet d'une majoration de salaire.

La durée de ces heures complémentaires ne doit néanmoins pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale sous peine d’encourir une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

C’est ainsi que dans un Arrêt du 17 décembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que « lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que, selon le second, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. » (Cass. Soc., 17.12.2014 N° de pourvoi: 13-20627)

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